En 2016, selon Amnesty International, rien n’a été fait aux Etats-Unis pour mettre un terme à l’impunité pour les violations systématiques des droits humains – actes de torture et disparitions forcées notamment – perpétrées dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA à la suite des attentats du 11 septembre 2001. En mai, la cour fédérale d’appel du district de Columbia a jugé que le rapport de la SSCI sur le programme de détentions secrètes de la CIA était un document interne au Congrès et ne relevait pas de l’obligation de divulgation aux termes de la Loi relative à la liberté d’information. Un recours contre cette décision a été déposé en novembre auprès de la Cour suprême fédérale. Parallèlement, en décembre, un tribunal du district de Columbia a ordonné à l’administration de conserver à l’abri le rapport de la SSCI et d’en déposer une copie en version numérique ou papier auprès du tribunal afin qu’elle y soit stockée en toute sécurité. On ignorait à la fin de l’année si le gouvernement ferait appel de cette décision. Le 12 août, cette même cour a rejeté une action en dommages et intérêts présentée au nom de Mohamed Jawad. Ce ressortissant afghan détenu par l’armée américaine de 2002 à 2009 avait été soumis pendant cette période à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il était âgé de moins de 18 ans lorsqu’il avait été arrêté en Afghanistan par les États-Unis et transféré au centre de détention de Guantánamo1. La cour d’appel a confirmé la décision rendue par la juridiction inférieure, qui avait rejeté la demande au motif que les tribunaux fédéraux n’étaient pas compétents, en vertu de l’article 7 de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires. En octobre, la cour fédérale d’appel du quatrième circuit a infirmé la décision par laquelle un tribunal de première instance avait rejeté la requête de ressortissants irakiens qui affirmaient avoir été torturés à la prison d’Abou Ghraïb (Irak) en 2003 et 2004, par des agents employés par la société CACI Premier Technology. La cour a estimé que des faits commis intentionnellement par des agents sous contrat chargés de mener des interrogatoires – faits qui étaient illégaux au moment où ils ont été commis – ne pouvaient être soustraits à l’examen de la justice.